Conditions générales d’utilisation
Conditions Générales d’Utilisation et
d’abonnement - France
Préambule
En acceptant ces conditions, téléchargeant ou utilisant l’Application, vous êtes tenu en tant qu’Utilisateur par les termes et conditions des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion.
Cet Accord fait acte d’accord juridique entre vous et MESSANGEL dans le cadre de l’usage de l’Application mise à votre disposition par MESSANGEL.
Les présentes CGU ont vocation à régir l’utilisation de l’Application mobile et l’adhésion aux Services. L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers (consommateur et non-professionnel) et ne sont pas destinés à un usage professionnel.
La navigation sur l’Application et l’adhésion aux Services emporte de plein droit l’acceptation expresse sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion par l’Adhérent.
MESSANGEL se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles ou de l’évolution des Services.
Le fait pour tout Utilisateur de continuer à utiliser l’Application et les Services implique son acceptation des nouvelles CGU. L’Utilisateur aura l’obligation d’accepter les nouvelles Conditions générales pour continuer à utiliser les fonctionnalités de l’Application mobile.
La poursuite de la navigation sur l’Application mobile vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions générales.
L’Utilisateur déclare être majeur et disposer d’un consentement éclairé et de toutes ses capacités juridiques pour contracter.
Tout Utilisateur, doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder et utiliser l’Application.
La création d’un compte par l’Utilisateur est indispensable pour l’utilisation des Services de l’Application.
La création de compte se fait suivant les modalités définies à l’article 4 des présentes CGU.
MESSANGEL peut à tout moment en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes CGU, suspendre l’accès à l’Application.
Article 1 – Définition
Ange Gardien : désigne la personne de confiance désignée par l’Adhérent qui sera chargée d’informer MESSANGEL du décès et de la communication des souhaits de l’Adhérent décédé, souhait qu’il a précisé sur son Espace personnel. L’Ange Gardien doit avoir atteint la majorité légale au jour de sa désignation.
Application : désigne l’application mobile de MESSANGEL nommé « MESSANGEL » pouvant se télécharger sur les systèmes d’exploitation Android et iOS. L’Application permet d’accéder aux fonctionnalités proposées par MESSANGEL. Lorsque l’Utilisateur télécharge l’Application, MESSANGEL lui accorde une licence précaire, révocable, non-exclusive, non-transférable et limitée au téléchargement, à l’installation et à l’usage strictement personnel de l’Application. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution de l’Application est interdite. En téléchargeant ou en utilisant cette Application, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser conformément aux présentes CGU. Cette Application permet aux Utilisateurs de pouvoir s’abonner au Services MESSANGEL.
Adhérent : désigne tout Utilisateur de l’Application, adhérant aux Services MESSANGEL disposant d’un compte personnel. L’Adhérent doit souscrire à l’offre proposée par MESSANGEL au moyen l’Application mobile « MESSANGEL ».
CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation et d’abonnement à l’Application.
Espace : désigne l’interface personnelle de l’Adhérent sur l’Application mobile.
Prix : désigne le prix total à régler par l’Adhérent chaque mois au titre de l’abonnement à l’Application mobile.
Service(s) : désigne les différentes prestations fournies par MESSANGEL sur l’Application mobile. Les Services de MESSANGEL permettent au Adhérent d’/de :
– Indiquer certains souhaits pour la réalisation de ses obsèques tel que la cérémonie, l’inhumation, les musiques, l’esthétique de la cérémonie, le choix du cercueil, faire-part, choix sur le don d’organes et du corps, choix spirituels, modalités de diffusion de l’information de décès ;
– Indiquer certains souhaits en complément d’un testament auprès du professionnel compétent comme pour le sort de son ou ses animal(-aux) de compagnie ; des immeubles ; souhait du tuteur légal pour ses enfants dont les Anges Gardiens seront les
– Stocker des informations telles que codes d’accès et mot de passe, des documents, messages vidéo ou écrits en vue les transmettre à des destinataires choisis après son décès au moyen des Anges Gardiens qui seront le relais de la communication des informations.
Terminaux : Le terme « terminal(aux) » désigne l’ensemble des outils permettant d’accéder à l’Application, comme par exemple les smartphones et les tablettes numériques.
Utilisateur : désigne toutes personnes se connectant à l’Application mobile de MESSANGEL.
Article 2 – Objet de l’Application
MESSANGEL de l’Application mobile propose à l’Adhérent de stocker des informations et des fichiers dans la limite de 1 Giga octet de capacité par Espace.
L’Adhérant reconnait :
– qu’en application de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, l’Adhérent a également conscience que les souhaits communiqués seront réalisées par les Anges Gardiens dans la limite des dispositions légales et de l’ordre public ;
– que l’Application ne peut servir ou constituer un testament au sens de la loi. MESSANGEL n’est pas un notaire ou tout autre service à vocation successorale. L’Adhérent souscrit un contrat avec MESSANGEL en ayant connaissance des exigences légales en matière de succession.
Plus particulièrement, l’Adhérent reconnait expressément :
– Que les dispositions à titre de mort ayant un caractère solennel, elles doivent, pour être valables, revêtir des formes particulières, déterminées et impératives ;
– Que la présente application ne permet pas aux volontés exprimées ici de revêtir l’une de ces formes;
– Qu’en conséquence, l’expression des volontés de l’Adhérent dans le cadre de la présente application ne pourra en aucun cas être considérée comme un testament au sens juridique du terme ;
– Qu’en l’absence de qualification juridique de testament, les volontés exprimées ne pourront avoir aucune force contraignante à l’égard des héritiers ou des tiers ;
– Que les souhaits exprimés par l’Adhérent au sein de la présente application ne pourront créer qu’une obligation morale à la charge de ses héritiers et qu’en conséquence, elle ne doit être perçue que comme un moyen de transmettre des souhaits et des informations et non comme des dispositions de dernières volontés valables juridiquement.
– Que pour assurer la validité des dispositions de dernières volontés l’Adhérent doit se rapprocher des professionnels compétents afin de l’accompagner pour régler ses volontés en matière de patrimoine successoral.
Article 3 – Utilisation des services de MESSANGEL
L’Application mobile de MESSANGEL peut être téléchargée sur la plupart des appareils mobiles modernes, sous réserves d’avoir accès à une connexion internet et au système d’exploitations d’Android et d’iOS.
L’utilisation des Services proposés par MESSANGEL sur l’Application mobile nécessite une connexion internet stable. Les tarifs et frais de connexion nécessaires à la création, adhésion et gestion sur l’Application mobile sont à la charge de l’Utilisateur.
Pour l’utilisation des Services, il est nécessaire de télécharger au préalable l’Application mobile sur un appareil mobile type tablette, smartphone.
Article 4 – Création de l’Espace
4.1 – Pour créer un Espace, l’Utilisateur doit :
– Etre âgé de plus de 18 ans et jouir de ses pleines capacités juridiques ;
– Etre domicilié sur le Territoire français ;
– Avoir lu et accepté les présentes CGU ;
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est formalisée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement ». A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra valider la création de son Espace.
L’Utilisateur doit au terme du formulaire d’inscription, renseigner son adresse mail dans l’espace « login » et créer un mot de passe et désigner impérativement 3 (trois) Anges Gardiens acceptant d’être les Anges Gardiens de l’Adhérent.
Dès validation du formulaire par l’Utilisateur, MESSANGEL envoie un lien à l’adresse mail renseignée afin d’activer le compte personnel.
L’Utilisateur pourra librement modifier son mot de passe.
L’adresse mail doit être valable et accessible par l’Utilisateur. En aucun cas, MESSANGEL ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à son adresse mail.
Il s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et s’engage à maintenir à jour les renseignements le concernant. L’Utilisateur s’engage à ne pas indiquer d’informations erronées.
MESSANGEL n’est pas tenue de vérifier la réalité des informations précisées par l’Utilisateur et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux lui permettant de le faire.
MESSANGEL ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Utilisateur lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences.
4.2 – L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le service client de MESSANGEL de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
4.3 – En cas de difficulté d’inscription, l’Utilisateur doit prendre contact avec le service client de MESSANGEL en cliquant sur le lien : xxxxxx
Pour supprimer son compte personnel, ce dernier doit accéder à son Compte et cliquer sur « SUPPRIMER MON COMPTE ».
Toute utilisation de l’Application est conditionnée à la création d’un Espace et la souscription à l’abonnement.
Article 5 – Adhésion aux Services
Afin de réaliser l’Adhésion aux Services, l’Adhérent devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
5.1.1. Se connecter sur l’Application mobile ;
5.1.2. Suivre les instructions de l’Application mobile ;
5.1.3. Remplir le formulaire d’Adhésion/création de l’Espace. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par l’Adhérent avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Adhérent est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
5.1.4. Vérifier les éléments de l’Adhésion et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5.1.5. Valider l’Adhésion, les Conditions Générales et le Prix ;
5.1.6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.
5.1.6.1 En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, l’Adhésion ne sera pas validée. En ce cas, L’Adhérent devra contacter son établissement bancaire et refaire la procédure d’Adhésion.
L’Adhérent reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de l’Adhésion et un accusé réception valant confirmation de l’Adhésion.
Article 6 – Désignation des Anges Gardiens
A la suite de la création de l’Espace et de l’Adhésion de l’Adhérent, MESSANGEL demandera les informations relatives aux Anges Gardiens (adresse mail avec confirmation de mail,…). L’Adhérent doit désigner au minimum 3 (trois) Anges Gardiens qui sont librement modifiables par l’Adhérent pendant toute la durée de son Adhésion. L’Adhérent peut désigner comme Ange Gardien un particulier ou un professionnel. L’Adhérent ne pourra pas désigner plus de xx Anges Gardiens.
Suite à la désignation d’un Ange Gardien, MESSANGEL communiquera un email à l’Ange Gardien, dont l’adresse aura été préalablement communiquée par l’Adhérent. L’Ange Gardien pourra refuser ou accepter la mission confiée par l’Adhérent et revenir à tout moment sur la mission confiée par l’Adhérent. L’Ange Gardien devra créer son Espace sur l’Application.
La création d’un Espace et la mission d’Ange Gardien ne sont soumises à aucune contrepartie financière.
Les Anges Gardiens pourront communiquer leurs photos pour la création de leurs Espace.
A la suite du décès de l’Adhérent, MESSANGEL transmettra les messages aux Anges Gardiens avec les codes, informations et les documents souhaités en amont par l’Adhérent.
L’Ange Gardien s’engage moralement à respecter les différents souhaits de l’Adhérent décédé, dans la limite de la loi et de l’ordre public. L’Adhérent reconnait que MESSANGEL ne peut contrôler la bonne application par les Anges Gardiens des souhaits qu’il a émis. Seuls les Anges Gardiens sont
En cas de contestation du décès, les Anges Gardiens devront attendre l’avis des entités judiciaire pour pouvoir communiquer le décès de l’Adhérent.
En désignant des Anges Gardiens, l’Adhérent accepte qu’après son décès, MESSANGEL communique le contenu des souhaits de l’Adhérent aux Anges Gardiens. L’Adhérent déclare accepter que les Anges Gardiens s’occupent de la gestion de ses souhaits.
Les Anges Gardiens et les personnes titulaires des messages peuvent télécharger les différents contenus de l’Adhérent décédé sur l’Application mobile pendant la durée de douze mois à partir du décès de l’Adhérent.
Article 7 – Prix de l’Abonnement
Le Prix des Services vendus sur l’Application mobile est indiqué respectivement dans la confirmation de l’Adhésion.
Le prix est payable chaque mois à terme à échoir.
MESSANGEL se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Services vendus seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de l’Adhésion.
Sur les pages descriptives des Services, les Prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas.
Toutes souscriptions aux Services supposent une obligation de paiement de l’Adhérent.
Article 8 – Conditions de paiement
Le paiement du Prix par l’Adhérent s’effectue par carte bancaire via le prestataire bancaire STRIPE.
De façon mensuelle, une nouvelle demande de paiement sera envoyée par MESSANGEL à l’adresse mail fournie par l’Adhérent.
Dès la souscription à un abonnement, l’Adhérent s’engage à honorer son paiement chaque mois.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Adhérent après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Adhérent. L’Adhésion n’est considérée comme étant valablement passée qu’à compter du débit intervenu sur l’Espace bancaire.
Conformément à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Adhérent autorise MESSANGEL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
Article 9 – Modalités de paiement
9.1 L’Adhérent confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, l’Adhérent communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Pour la sécurité des paiements, MESSANGEL fait appel aux prestataires de paiement « STRIPE ». MESSANGEL n’a pas connaissance des informations bancaires de l’Adhérent. L’Adhérent accepte les conditions générales de services définies par STRIPE (Mettre le lien)
Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à la société MESSANGEL. L’Adhérent confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’Adhésion ne peut être validée.
MESSANGEL ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’Adhérent par un tiers.
9.2 En cas de retard de paiement aux échéances convenues, MESSANGEL est autorisé à suspendre l’accès à l’Application jusqu’à la régularisation de la situation de l’Adhérent, sans préjudice de toute autre voie d’action. Sans préjudice de ce qui précède, le défaut de paiement aux échéances convenues entraînera après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de l’abonnement aux torts de l’Adhérent.
9.3 L’Adhérent sera tenu au paiement des frais recouvrement engagé par MESSANGEL, y compris les frais des Officiers ministériels.
Article 10 – Durée- Résiliation
10.1 – L’adhésion est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment. L’Adhérant peut se désinscrire et se désabonner à tout moment en cliquant sous l’onglet « SUPPRIMER MON ABONNEMENT». L’abonnement prendra fin au terme du mois au cours duquel il a fait la demande de résiliation.
10.2 – MESSANGEL peut immédiatement et sans préavis résilier l’abonnement et/ou cesser de fournir l’accès à l’Application si l’Adhérent a commis un manquement substantiel à ses obligations au titre des présentes Conditions, des Conditions de paiement, ou s’il a violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si une telle action est nécessaire pour protéger les intérêts de MESSANGEL, de ses adhérents ou de tiers.
Article 11 – Conséquences de la résiliation de l’abonnement
En ce qui concerne l’Adhérent, si lui ou MESSANGEL décide de résilier son abonnement, l’Adhérent a conscience que les différents éléments stockées seront disponible pendant une durée de XX jours à compter du jour l’Adhérent a résilié son Abonnement afin qu’il puisse les récupérer. Au-delà, tout le contenu de l’Espace sera supprimé par MESSANGEL, l’Adhérent ne pourra plus accéder au contenu qu’il a stocké.
Article 12 – Obligations des différentes parties
12.1 – Obligations de l’Adhérent
L’Adhérent et Anges Gardiens s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de MESSANGEL dans les cas suivants :
les documents sont illisibles informatiquement,
les documents sont illisibles et cela a été causé par un souci de numérisation de l’Adhérent,
les souhaits ne sont pas compréhensibles,
les documents, informations ou tout autre élément stocké par l’Adhérent sont contraire aux dispositions légales et règlementaires.
La clôture des abonnements auprès d’organismes privés est refusée.
Les vidéos, messages ne devront pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni avoir un caractère obscène, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, dénigrant, incitant à la haine, portant atteinte au droit à l’image et/ou au respect de la vie privée d’un tiers, heurtant la sensibilité des personnes destinataires.
Les destinataires des messages doivent être majeurs. Le cas échéant, l’Adhérent est informé que la communication d’un message à un mineur sera soumis à l’accord de la personne disposant de l’autorité parentale.
L’Adhérent devra identifier les destinataires et indiquer leur adresse mail et numéro de téléphone.
L’Adhérent reconnait que MESSANGEL ne fait pas un contrôle du contenu des documents, vidéos, messages qu’il stocke sur l’Application en vue de leur communication à leur destinataire. Ce contrôle sera assuré par les Anges Gardiens disposent de leur libre arbitre pour communiquer ou non le contenu des messages adressés aux destinataires notamment en raison du jeune âge du destinataire, de sa santé mentale, ou du contenu inadéquate. L’Adhérent accepte que le contenu soit connu des Anges Gardiens avant leur diffusion.
12.2 – Obligations de MESSANGEL
MESSANGEL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Adhérent reconnait et accepte expressément.
MESSANGEL s’engage à stocker les différents documents et informations fournis par l’Adhérent dans la limite de l’espace de stockage disponible.
MESSANGEL s’engage à garder les différents documents pour la durée spécifiée à l’article 13 des présentes Conditions Générales.
MESSANGEL s’engage à communiquer les informations aux Anges Gardiens désignés par l’Adhérent.
Article 13 – Conditions particulières relatives aux Anges Gardiens
L’Ange Gardien désigné par l’Adhérent doit créer un Espace suivant les modalités définies à l’article 4. La création de l’Espace est gratuite pour les Anges Gardiens.
L’Ange Gardien a pour faculté d’informer MESSANGEL suivant les indications précisées sur l’Application du décès de l’Adhérent. Pour que le décès soit pris en compte et déclenche la communication des messages et souhaits du défunt. Il faut que trois Anges Gardiens déclarent le décès auprès de MESSANGEL et indiquent la nature du décès. En effet, si les circonstances du décès (mort suspecte, suicide) sont litigieuses. Le contenu ne sera pas communiqué aux Adhérents et MESSANGEL se réserve le droit de prendre attache avec les autorités judiciaires si une enquête est diligentée. Le contenu ne sera communiqué que sous réserve de l’accord des autorités judiciaires.
Les Anges Gardiens n’ont pas accès au contenu des messages et souhaits de l’Adhérent préalablement à la déclaration de décès.
L’Adhérent aura toujours la possibilité de contester la déclaration de décès.
L’Ange Gardien comprend la responsabilité qu’engendre son statut. L’Ange Gardien s’efforce de respecter les souhaits de l’Adhérent décédé, dans la mesure du possible. L’Ange Gardien s’engage à être le relais des messages et souhaits émis par l’Adhérent. Il est entendu que l’Ange Gardien a la maitrise de la communication des contenus et opère un contrôle préalable avant la communication aux destinataires.
L’Ange Gardien devra le cas échéant prévenir les proches de l’Adhérent décédé de sa mort. Les conditions de la mort pourront être ajoutées en fonction du souhait de l’Adhérent décédé ou à défaut du souhait de la majorité des Anges Gardiens. Lorsque la majorité ne peut pas être relevée, la condition de la mort devra rester minimum pour respecter l’article 6 du Code civil relatif à la vie privée de l’Adhérent décédé.
L’Ange Gardien s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de MESSANGEL dans les cas suivants :
– les messages sont illisibles informatiquement,
– les souhaits ne sont pas compréhensibles,
– les documents, informations ou tout autre élément stocké par l’Adhérent sont contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Ange Gardien peut décider à tout moment de ne plus être Ange Gardien.
Article 14 – Droit de rétractation
14.1 – Notice du formulaire de rétractation
L’Adhérent répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de son Adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Adhérant par MESSANGEL, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé XXXXXXXXXXXXXXXX ou un mail XXXXXXXXXXXXXXXX mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Adhérent sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MESSANGEL, de la notification de la rétractation de l’Adhérent. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que l’Adhérent a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Adhérent convient d’un moyen différent.
14.2 – Formulaire de rétractation
Formulaire à envoyer à l’adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur le/les service(s) suivant(s) :
– Indiquer le numéro d’Adhésion :
– Indiquer la date de Livraison :
– Indiquer votre nom :
– Indiquer votre adresse :
Fait à
Le
Article 15 – Service client
L’Adhérent doit adresser ses éventuelles questions ou réclamations auprès de MESSANGEL soit par courrier à l’adresse suivante : « XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX » ou par courriel à l’adresse suivante :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX en rappelant le numéro et la date de l’Adhésion.
Article 16 – Droit de propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du contenu de l’Application est strictement interdite, ainsi que l’ensemble de leur contenu.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de MESSANGEL et notamment, tous les éléments de l’Application y compris, le contenu de l’Application, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom MESSANGEL, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur l’Application, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à MESSANGEL ou dont MESSANGEL dispose des droits d’utilisation de leur auteur qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à l’Utilisateur.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de MESSANGEL est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
L’Utilisateur peut faire référence à l’Application de MESSANGEL à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de MESSANGEL.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’Utilisateur.
MESSANGEL se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes CGU.
Article 17 – Force majeure
MESSANGEL sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’elle aura empêchée l’Utilisateur d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les piratages, coupures généralisées d’internet, la destruction totale ou partielle des centre de stockage, les intempéries, les épidémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
MESSANGEL avisera l’Adhérent de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 18 - Contenus de tiers- liens hypertextes
L’Application peut afficher, comporter ou mettre des contenus de tierces parties (comprenant des données, informations, applications et autres produits et services) ou fournir des liens vers d’autres sites internet ou services de tierces parties.
Dans le cas où l’Utilisateur consulte les sites ou applications de tierces parties, MESSANGEL décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites ou des contenus, et des dommages qui pourraient en résulter.
De même, MESSANGEL ne pourra être tenue responsable des offres commerciales et publicitaires diffusées sur l’Application.
Les contenus de tiers et les liens vers des sites internet ou applications tiers sont utilisés entièrement aux risques et périls de l’Utilisateur et sous réserve des termes et conditions de ces tiers.
Article 19 – Continuité d’accès à l’Application
MESSANGEL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application ainsi qu’aux services qu’elle propose. MESSANGEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.
L’Application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, l’Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires à son bon fonctionnement et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de MESSANGEL.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de l’Application, INVEST INO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais.
Tous les Utilisateurs déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
– Sur la sécurité dans la transmission des données,
– Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
– Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
– Sur le fait que la continuité d’accès à l’Application n’est pas garantie.
MESSANGEL ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de l’Application en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder à l’Application et des pannes du serveur d’hébergement.
MESSANGEL ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
• Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;
• Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
• Les attaques de pirates informatiques.
Article 20 – Responsabilité
20.1 La responsabilité de MESSANGEL ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application mobile ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à l’Application mobile que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
MESSANGEL ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Adhérent:
– du fait de l’usage de l’Application mobile ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
MESSANGEL n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur par lui-même, à des tiers et/ou à son équipement, du fait de son connexion ou de son utilisation de l’Application mobile et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si MESSANGEL venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de son utilisation de l’Application mobile, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 21 – Politique de Cookies
Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de Cookies, accessible (mettre de lien)
Article 22 – Politique de Données personnelles
Pour plus d’informations sur notre politique concernant les données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter notre politique relative aux données personnelles accessible (mettre le lien)
Article 23 – Nullité - Tolérance
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Le fait que MESSANGEL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 24 – Médiation de la consommation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Si le désaccord est persistant, les tribunaux territorialement compétents seront saisis. Conformément à l’Article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auprès de l’organisme xxxxxxxxx
Application mobile internet : xxxxxxxxx
Adresse siège : xxxxxxxxxxxxxx
Téléphone: xxxxxxxxxxxxxx
Courriel: xxxxxxxxxxxxxx
dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel.
Article 25 – Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 26 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu dans lequel MESSANGEL à son siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où l’Adhérent est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tel dans pareil cas par les textes en vigueur.
Article 27 – Démarchage téléphonique
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr . MESSANGEL, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les Adhérents inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de Adhérent préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.
